Régime sec pour les Chambres de Commerce et d’Industrie

La Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, mardi 9 octobre 2018. Le projet de loi, qui passera entre les mains du Sénat dès janvier 2019, comporte de nombreuses mesures destinées à améliorer et simplifier l’organisation des entreprises françaises. Mais si ces mesures insufflent un nouveau dynamisme aux TPE et PME, elles affectent aussi fortement l’actu des CCI. Les Chambres de Commerce et d’Industrie voient en effet leurs ressources financières drastiquement réduites et doivent, dans l’urgence, s’adapter à ce nouveau régime sec.

Loi Pacte 2018 : un fort impact dans l’actualité financière des CCI

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, avait déjà annoncé en juillet 2018 son ambition de réduire les fonds des Chambres de Commerce et d’Industrie de près de 400 millions d’euros. Cette déclaration, fortement relayée dans l’actualité, et notamment par le média Actu-CCI, a soulevé de nombreuses inquiétudes de la part des CCI, qui doivent trouver de nouveaux moyens de financement afin de compenser cette perte et de survivre à ces restrictions budgétaires. Cette baisse des dotations sera complètement effective dès 2022, un horizon à court terme qui place la nécessité de restructuration des CCI sous le signe de l’urgence.
M. Bruno Le Maire explique que cette perte financière permettra de soulager les entreprises, puisque les fonds économisés sur le budget des CCI seront intégralement réinjectés dans celui des sociétés, avec pour conséquence directe la réduction de leurs impôts. Cette annonce, très brutale dans l’actualité des CCI, s’avère donc bienvenue dans celle des entreprises.
Le projet de loi PACTE met également l’accent sur l’évolution des prestations des Chambres de Commerce et d’Industrie. La numérisation des services est fortement encouragée et la loi prévoit d’autoriser les CCI à embaucher des employés relevant du droit privé. Cette mesure permettra notamment à ces établissements publics de s’adapter à la concurrence, qu’elle soit nationale ou internationale, et d’ajuster leurs tarifs à ceux du marché actuel.
Si la loi PACTE apporte de nombreux doutes et incertitudes quant à l’avenir des Chambres de Commerce et d’Industrie, certaines mesures leur sont cependant bénéfiques et donnent un regain d’optimisme dans l’actu des CCI. Notamment la mise en place d’un Guichet Unique pour les entreprises, qui permettra de centraliser toutes les demandes de création d’entreprises, de modification d’entreprises et de cessation d’activité, peu importe le secteur et la nature des activités engagées. Cette mesure donne la possibilité de simplifier grandement l’organisation des CFE, et donc des CCI. Non seulement il n’y aura plus qu’un seul centre des formalités, mais il sera également entièrement dématérialisé. Le projet de loi PACTE s’inscrit ainsi dans une volonté d’adapter l’administration française et ses établissements publics à l’ère du numérique.

Une baisse de financement qui s’opère depuis plusieurs années

Le budget des Chambres de Commerce et d’Industrie provient principalement de la taxe pour frais de chambre, qui est collectée auprès des entreprises sous forme d’impôt. Le projet de loi PACTE prévoit de baisser le plafond de cette taxe, ce qui amputera donc directement les dotations des CCI. Les restrictions qui sont imposées à ces dernières ne sont pas une nouveauté dans l’actu CCI, le gouvernement ayant lui-même annoncé les chiffres alarmants concernant les finances des Chambres de Commerce et d’Industrie : entre 2013 et 2018, les fonds alloués à ces établissements ont diminué de 43,3%. Une baisse considérable qui continuera à se creuser dans les années à venir.
Les trésoreries des CCI sont passées d’un point culminant à près de 2 270 millions d’euros annuels en 2012 à seulement 538 millions d’euros en 2016. Un état des finances déjà alarmant pour les chambres qui s’insurgent désormais, comme le montre l’actu CCI depuis l’annonce du ministre de l’Économie et des Finances en juillet 2018.
Pour certaines CCI locales et régionales, c’est une division de leur budget par trois qui s’opérera d’ici 2022. Les présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, tout autant que les employés, ne cachent pas leurs inquiétudes et se préparent déjà à d’importants sacrifices, notamment en termes de personnel.

Les inquiétudes des Chambres de Commerce et d’Industrie

Depuis la déclaration de M. Bruno Le Maire en juillet 2018, expliquant aux CCI la ponction de 400 millions d’euros sur leur budget global d’ici 2022, l’actu CCI est fortement remuée par les présidents de ces établissements publics. C’est tout le réseau des CCI qui s’est mis en mouvement, à commencer par le président de CCI France, Pierre Goguet. Le 12 juillet, suite à l’annonce du ministre de l’Économie et des Finances, il partageait son amertume auprès de la presse. Il précisait notamment que « un euro de taxe versé à une CCI qui l’investit dans l’accompagnement des entreprises contribue à produire 10 euros de richesse sur son territoire« . Baisser le budget alloué aux CCI menace non seulement le futur de ces dernières, mais aura également un impact négatif sur les entreprises et le développement des territoires.
Toujours dans la récente actualité des CCI, le président de la CCI Nice Côte d’Azur, Jean-Pierre Savarino, s’aligne en ce sens. « Nos investissements d’hier contribuent fortement à l’attractivité de notre territoire aujourd’hui. Il est primordial que notre CCI puisse continuer à porter les projets dont la Côte d’Azur a besoin pour continuer à accroître sa compétitivité au profit de l’économie locale et de l’emploi« , explique-t-il. Il développe également ses inquiétudes, précisant que cette CCI avait déjà vu son budget passer l’année précédente de 15,3 à 12,4 millions d’euros : « Un second rabot fiscal ramènerait la TFC perçue à hauteur de 4M€ pour la CCI Nice Côte d’Azur en 2022, avec le risque à plus long terme de sa suppression total. »
Si l’avenir paraît bien incertain, les chambres ne baissent néanmoins pas les bras et tentent de se redresser après cette annonce accablante qui a fait trembler l’actu CCI. Pour Pierre Motel, président de la CCI Morbihan, « les réductions budgétaires imposées par l’État sont drastiques et brutales. Elles brident nos actions et nos projets. Mais elles nous obligent aussi à être plus efficaces« .
La CCI de l’Île-de-France réagit quant à elle plus modérément. « Nous n’avons pas été totalement surpris par les annonces du ministre de l’Économie et des Finances. Ce n’est pas la première baisse budgétaire. Nous avions déjà dû réorganiser notre chambre dès 2016 avec la suppression de 700 postes, suivie de 300 en 2017, mais nous avons retrouvé notre équilibre cette même année.« , déclare son président M. Didier Kling.

Un avenir précaire pour les employés des Chambres de Commerce et d’Industrie

Les inquiétudes des représentants des CCI concernent en grande partie la réorganisation des ressources humaines de ces établissements publics. Les structures devront en effet, très probablement, diminuer leurs effectifs afin de réaliser quelques économies nécessaires à la compensation de leur perte de fonds. Le gouvernement avait déjà annoncé, dans un rapport, une prévision de suppression de 2 500 postes, sur les 31 000 employés des Chambres de Commerce et d’Industrie. Une anticipation bien sombre dans l’actualité des Chambres de Commerce, qui sera probablement revue à la hausse au cours des prochaines années.
Entre 2012 et 2016, les CCI ont dû réduire leurs postes de près de 4 000 équivalents temps pleins, un chiffre noir qui a néanmoins permis d’effectuer plus de 300 millions d’économies sur les frais de personnel. Les Chambres de Commerce et d’Industrie devront continuer sur cette triste lancée et envisager, dès à présent, une réorganisation totale de leurs services. Les CCI s’accordent toutes sur la nécessité pour cette restructuration de s’effectuer dans le plus grand respect des employés. Elles privilégieront par conséquent les départs à la retraite non remplacés et les départs volontaires, afin de limiter au maximum le nombre de départs contraints.
La CCI de l’Hérault a déjà voté en juin 2018, au cours d’une Assemblée Générale, la réorganisation de ses services. Cette dernière a conduit à la planification d’une suppression de 25 postes, sans compter 3 départs à la retraite non remplacés. Le début d’une longue série au sein des 126 CCI françaises nationales, régionales et locales.

Les solutions envisageables pour compenser cette perte de fonds

Les Chambres de Commerce et d’Industrie jouent un rôle majeur dans le développement économique des territoires et l’accompagnement des entreprises françaises. Ces établissements publics ont notamment des rôles de conseillers et d’informateurs auprès des TPE et des PME, nécessaires à la bonne croissance et à la protection des sociétés. Les CCI agissent constamment auprès des entreprises, en véhiculant par exemple des informations enrichissantes au travers d’articles, de communiqués et de reportages
à destination des chefs d’entreprise. Ce relais de l’actu des CCI, ainsi que la position d’accompagnatrices de ces dernières, doit perdurer malgré la baisse des fonds alloués aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le développement des prestations payantes

Afin de compenser ces restrictions budgétaires, le gouvernement oriente les CCI vers une reformulation de leurs services, afin d’une part de les diversifier, et d’autre part d’ajuster leurs tarifs dans le but de les rehausser au même niveau que ceux de la concurrence. Le développement des prestations payantes des CCI devra s’instaurer au cœur de la politique de restructuration à mettre urgemment en place. Il s’agira en effet d’en faire l’apport financier principal des CCI, afin que ces dernières ne s’appuient plus uniquement sur la taxe de frais de chambre. Ce développement des prestations payantes reviendra donc souvent dans l’actu CCI des prochains mois.
Les CCI devront également apprendre à tirer parti de la composition et de la diversité de leur territoire. Elles ont en effet la charge de la gestion d’infrastructures pouvant s’avérer profitables en termes financiers. À titre d’exemple, la CCI du Morbihan gère le port et l’aéroport de Lorient, et espère pouvoir combler les déficits et en tirer des profits grâce à une meilleure organisation.

Un rapprochement obligatoire avec le privé

Une autre solution de financement consiste à développer des partenariats avec des acteurs privés, qui permettront d’obtenir des fonds et des moyens pour certaines prestations et, ainsi, d’alléger les dépenses. Il s’agit ici de bien structurer les missions des CCI et de déterminer celles qui sont prioritaires, et donc à gérer directement par les Chambres de Commerce et d’Industrie, et celles que les établissements peuvent affecter à des partenaires privés. C’est dans cet esprit que, comme annoncé dans l’actu CCI, la chambre de l’Île-de-France a déjà commencé un grand chantier de réorganisation et a adopté un plan stratégique, avec pour objectif de filialiser certaines de ses activités.

Réduire au maximum les dépenses

L’actu CCI ne concerne pas que les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, la coupe budgétaire drastique annoncée par M. Bruno Le Maire impactera également les établissements d’enseignement supérieur. Les écoles de commerce et les écoles d’ingénieur dépendent des CCI et devront s’attendre à des diminutions, voire des suppressions totales de leurs subventions durant les années à venir. La CCI Île-de-France a déjà notifié HEC, l’Essec et l’ESCP qu’elle ne pourrait leur accorder aucune subvention au cours des trois prochaines années. Une augmentation des frais d’inscription est également envisagée pour les écoles d’ingénieur, mais cette proposition soulève de nombreuses réserves. Le président de la CCI Île-de-France, M. Didier Kling, le dit lui-même : « Le modèle des écoles d’ingénieur n’est pas le même en effet que celui des écoles de management. Si nous augmentons leurs droits d’inscription, nous aurons un phénomène d’éviction. Dès lors, l’équation serait encore difficile à résoudre d’autant que nous avons réduit de moitié nos investissements. Aussi, nous nous organisons pour nous faire accompagner dès demain par des partenaires privés. »
La réduction des effectifs constituera également une belle source d’économies, mais elle risque d’entraîner une diminution des services proposés ou une dégradation de leur qualité. Certaines CCI locales craignent ne pas pouvoir survivre à cette réforme.
Le gouvernement, et plus précisément son ministre de l’Économie et des Finances, a anticipé les réactions dans l’actu des CCI et a mis en place un dispositif d’accompagnement dans la transition pour ces établissements, afin qu’ils n’aient pas à affronter seuls les problèmes émergeant de cette réforme. Une concertation a été instaurée et M. François Werner, Inspecteur Général des Finances, pilote depuis le 5 juillet 2018 des groupes de travail afin de déterminer les solutions envisageables pour les Chambres de Commerce et de l’Industrie.